Alternative Dispute Resolution in accordance with Art. 14 (1) ODR-VO and § 36 VSBG:

La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges (OS) que tu trouveras sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs et ne sommes pas disposés à le faire.

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Nom et siège de l’assureur :
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Couverture géographique : sur l’ensemble du territoire de l’UE et des États membres de l’accord sur l’Espace économique européen.

Règlement des litiges de l’UE

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Vous trouverez notre adresse e-mail en haut dans les mentions légales.

Règlement des litiges de consommation/organisme de conciliation universel

Nous ne sommes pas prêts ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

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